ART. 3 BIS B	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « réside habituellement sur le territoire dela République » sont remplacés par les mots : « setrouve en France » ;
« 2° À la fin du2° et du 3° , les mots : « , si les faits sontpunis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cetÉtat ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité estpartie à la convention précitée » sont supprimés ;
« 3° La deuxième phrasedu dernier alinéa est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendsupprimer trois conditions restrictives à la mise en oeuvre de lacompétence universelle des juridictions françaises : 
- la condition de résidence habituelle de l’auteur du crimepoursuivi 
- l’exigence de la double incrimination ; 
- le principe de subsidiarité des poursuites.