ART. 6	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6, supprimerles mots : 
« au 6° du I de l’articleR. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif auxprocédures amiables, ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« conciliation, »
insérer lesmots : 
« et nonobstant lesdispositions du code de l’organisationjudiciaire, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérencequi retire des références de niveau réglementaire dans ledispositif de l’article 6.