ART. 3 BIS B	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin du 2° et du3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, lesmots : « , si les faits sont punis par la législation del’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont lapersonne soupçonnée a la nationalité est partie à la conventionprécitée » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendlever l’exigence de double incrimination qui fait actuellementobstacle à la mise en œuvre de la compétence universelle desjuridictions françaises.