ART. 6	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec Solidarité Paysans,entend sortir le secteur agricoledu champ d’intervention des  TAE. 
Les procédures collectives agricoles traitées par lesjuridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées etpermettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise encause de ce système va fragiliser le cadre protecteur quereprésente la justice, et ce dès la phase expérimentale qui vadébuter prochainement.
Elle sera en effet réalisée dans les conditions actuelles defonctionnement des tribunaux de commerce. Le risque est triple pourles agriculteurs : risque de partialité de la part de jugesartisans, commerçants, qui peuvent être aussi des créanciers desagriculteurs ; un risque de méconnaissance des problématiquesagricoles, et surtout, un risque d’une justice moins favorable aumaintien de l’activité.
Les conditions de l’expérimentation n’étant pas celles prévuespar la suite, cela empêchera toute véritable évaluation.
Nous craignons par la suite que le futur tribunal des activitéséconomiques, simple extension du tribunal de commerce, expose lesagriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d’êtrepartial, rendu à terme par un juge consulaire lui-même agriculteur,désigné par un collège électoral composé des élu·es de la chambred’agriculture du département. Solidarité Paysans se questionnesur les compétences juridiques mais surtout sur le détachementqu’aura un juge consulaire, agriculteur issu du même départementque celle ou celui en difficultés. Ce mode de désignation des jugescrée un risque fort de conflit d’intérêt dans une profession où lephénomène de filière et de concentration conduit déjà à ce que lesélus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque, chambre…).
Solidarité Paysans craint donc que la création des tribunaux desactivités économiques n’entraine pour les agriculteurs etagricultrices, plus de difficultés à obtenir une procédure visantle maintien de leur activité. Ce qui aurait pour conséquence ladisparition d’un nombre important d’exploitations agricoles.L’agriculture ne peut pas être considérée comme une activitééconomique ordinaire car c’est une production essentielle à notresociété.
En outre, Solidarité Paysans considère que la conjonctureactuelle nécessite d’apporter plus de sécurité auxpaysan·nes. Afin d’être cohérent avec la volonté affichée parla feuille de route de prévention du mal-être en agriculture,Solidarité Paysans demande donc au Sénat de faire une exception, enlaissant la compétence en matière de procédures collectivesagricoles au Tribunal judiciaire.