ART. 6	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2par les deux phrases suivantes :
« Concernant les litigesrelatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugementdudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné,chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciairedans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activitéséconomiques. Les formations de jugement pour le secteur agricolecomprennent également des assesseurs issus d’au moins deuxsyndicats agricoles représentatifs distincts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, inspiréd’une proposition du sénateur Benarroche, entend conjurer lesrisques de conflits d’intérêts dans le secteur agricole - quefavorise cette expérimentation -  en instaurant deuxmécanismes : 
- d’une part, un échevinage systématique dans le secteuragricole avec la présidence de la formation de jugement par unmagistrat du siège. La filière agricole étant très réduite,l’échevinage permettrait de garantir une neutralité et uneindépendance nécessaire au bon fonctionnement de cettejuridiction. 
- d’autre part, une logique pluraliste dans la désignation desassesseurs qui doivent être issus de deux syndicats agricolesreprésentatifs distincts.