ART. 6	N°1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1345
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 12par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport étudie aussi lesméthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysementutilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditionsd’impartialité ont été respectées, et émet des propositions enmatière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysementparticulièrement dans le cas des personnes exerçant une activitéagricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de lapêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, inspiréd’une proposition du sénateur Benarroche, entend assurer uneprotection maximale du secteur agricole dans le cas où ce dernierserait finalement intégré dans l’expérimentation des tribunaux desaffaires économiques. Le système actuel laisse moins place auxconflits d’intérêt c’est-à-dire aux cas dans lesquels les liensd’intérêts d’un expert - en l’occurrence ici le juge - peuventaltérer son jugement ou, du moins, donner cette apparence.L’expérimentation du TAE fait courir ce risque. Il convient doncque son rapport d’évaluation soit particulièrement attentif à cetteproblématique.