ART. 7	N°1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1346
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 4° Par les personnesmorales dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur ouégal à 50 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendsubstituer au critère de la taille de l’entreprise celui de sonchiffre d’affaires annuel. L’objectif est identique : restreindre le champ d’application de la contribution pour lajustice économique. Mais l’option est différente : les entreprisesde moins de 250 salariés ne sont pas nécessairement des PME au sensdes  statistiques publiques (décret 2008-1354), dès lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millionsd’euros. Le critère financier nous apparaît plus pertinent pourprotéger les PME que la contribution pourrait dissuader d’ester enjustice.