ART. 11	N°1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1347
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 11
I. – À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« contractuel » 
insérer les mots :
« relevant de la catégorieA » 
II. – En conséquence, à laseconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir aux futurs attachés de justice un statut et unerémunération au moins équivalents à ceux des actuels juristesassistants, par leur intégration ou leur assimilation à lacatégorie A.