ART. 11	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1348
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« en matière pénale, del’article 803‑9 du code de procédure pénale et, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle autorise lesprocureurs à donner aux attachés des délégations de signature pourtoutes sortes de réquisitions, par exemple l’entrée dans un systèmed’information ou le traitement de données nominatives, en sommepour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives duJLD. Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats n’estpas admissible. Seuls les magistrats qui disposent des garantiesd’indépendance statutaire doivent pouvoir effectuer ces actes. Parcet amendement, nous proposons donc de supprimer la délégation designature en matière pénale.