ART. 11	N°1349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1349
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« baccalauréat »
insérer les mots :
« avec une année d’expérienceprofessionnelle dans le domaine juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recrutement des futurs attachésde justice ne doit pas être inférieur à celui des juristesassistants actuels. Si le magistrat doit s’appuyer sur une équipe,encore faut-il qu’elle soit constituée de profils diplômés etexpérimentés. Cet amendement propose donc d’exiger des futursattachés de justice qu’ils aient acquis au moins une annéed’expérience professionnelle dans le domaine juridique (travail encabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juristed’entreprise, etc.).