ART. 6	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« au 8° de l’articleR. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 ducode de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédurescollectives, et ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après la dernière occurrence du mot : 
« code, » ; 
insérer lesmots : 
« et nonobstant lesdispositions du code de l’organisationjudiciaire, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérencequi retire des références de niveau réglementaire dans ledispositif de l’article 6.