ART. 14	N°1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1350
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer la création d’un nouveau statutde surveillant pénitentiaire adjoint contractuel, uniquementdestiné à faire face à la pénurie de candidats au concours desurveillants pénitentiaires par manque d’attractivité. En dépit desnombreuses sujétions qui leur sont imposées (espace de travailfermé, travail de nuit et le week-end, travail dans l’urgence dufait du manque récurrent de personnel), un surveillantpénitentiaire gagne le SMIC en début de carrière et terminepéniblement à peine au-dessus de 2000 euros après 35 années deservice. Le Gouvernement annonce vouloir mener parallèlement uneréforme du corps d’encadrement et d’application afin de revaloriserle corps et de susciter davantage d’intérêt pour ces missions.C’est parce que cette réforme attendue depuis de trop nombreusesannées tarde à aboutir que les postes restent vacants. 
En créant durablement un statut de surveillant pénitentiairecontractuel, le Gouvernement continue à chérir les causes dont ildéplore les effets.