ART. 14	N°1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 18,supprimer les mots :
« lorsqu’il y est procédé dansle cadre de l’intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant la logique desrecommandations de la Défenseure des droits, nous proposons derenforcer les exigences d’intégrité et de traçabilité pesant surl’usage des caméras piéton. Ces exigences doivent être garantieségalement hors du cadre de l’intervention. Cet amendement entenddonc  supprimer l’expression suivante : “lorsqu’il y estprocédé dans le cadre de l’intervention”.