ART. 14	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Le déclenchement del’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique àdestination des mineurs enregistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir uneinformation spécifique à destination des mineurs incarcérés. Lesmodalités d’application de cette information seraient précisées parle décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, telque prévu à l’alinéa 20 du présent article.