ART. 15	N°1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1355
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie ducontentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement desétrangers en zone d’attente ou en centre de rétentionadministrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont desmesures administratives qui privent la personne concernée de leurliberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit pouvoirbénéficier du même niveau d’encadrement juridique. Il n’est pasacceptable que, pour des raisons purement gestionnaires, despersonnes placées dans des conditions identiques, au regard de laprivation de liberté dont elles font l’objet, soient traitées demanière différente. Il y a une véritable cohérence à ce qu’un mêmejuge, expérimenté (en principe 1er grade pour exercer cesfonctions), s’occupe de l’ensemble du contentieux relatif àl’enfermement des personnes.