ART. 15	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1356
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 1 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmaintenir le contentieux des étrangers dans le giron duJLD. 
Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisésqui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie degaranties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritableindépendance décisionnelle puisque son affectation ne dépend pas dupouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Il n’a donc pas àcraindre d’être dessaisi de ses fonctions, ce qui pourrait arriverdans des contentieux politiquement sensibles comme celui ducontentieux des étrangers, par exemple en cas de pic ponctuel dunombre de saisines en lien avec l’arrivée massive d’étrangers surle territoire.