ART. 15	N°1357 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1357 (Rect)
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« Un comité de pilotage estmis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre etd’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et dela détention. Il définit le besoin en ressources humaines àaffecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplirl’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment cellesrelative au contentieux du droit des étrangers et àl’hospitalisation sous contrainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du groupe FIdont il fait sienne la proposition,   legroupe Ecoligiste souhaite que l’indépendance du juge des libertéset de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée deprofessionnels autour de ce professionnel.
L’ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’opposeau transfert de compétences du juge des libertés et de la détentionprévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectifest de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et dereporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, chargeexponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sansconcertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoignenotamment la réforme de l’isolement et de la contention en soinspsychiatriques contraints””, explique l’Union syndicale desmagistrats (syndicat plutôt “”classé”” à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de lamagistrature réclament outre le maintien des compétences civiles dujuge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés deressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés auJLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendancevis-à-vis des acteurs de l’enquête et d’assurer un contrôle réel etefficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cetamendement, afin de garantir l’indépendance de ce juge spécialisé,doté d’un statut spécifique dont la conservation des contentieuxspécifiques est gage de qualité de la justice rendue.