ART. 17	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte confie aux commissaires de justice la mise en œuvre dela saisie des rémunérations.
La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécutionanodin.  Elle peut entraîner de grandes difficultésfinancières (surendettements, perte de logement) pour des personnessouvent en situation précaire  (la saisie des rémunérationspouvant s’appliquer à tous les salariés, aux retraités, auxchômeurs, aux personnes en arrêt maladie indemnisé, à certainsbénéficiaires de prestations sociales…). 
L’objectif attendu de la réforme ne vise qu’à favoriserdavantage les créanciers qui pourront obtenir la mise à exécutionplus rapidement de leur titre exécutoire qu’aujourd’hui.
Pour la Défenseure des droits, revenir sur l’attribution au jugejudiciaire du contrôle et de la mise en place de la saisie desrémunérations du débiteur pour la confier au commissaire de justicesous le contrôle a posteriori du juge revient à priver ce débiteurd’une garantie protectrice. 
Mesure purement gestionnaire, cette démarche aboutit à protégerles plus forts en leur accordant une forme de privilège dupréalable au détriment des plus faibles.