ART. 17	N°1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1359
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
À l’alinéa 32, après lemot :
« contrôler »
insérer les mots :
« la validité du titreexécutoire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrenforcer l’étendue du contrôle qu’exerce le juge lorsqu’il estsaisi a postériori par le débiteur en le dotant du pouvoir decontrôler d’office la validité du titre exécutoire.  Ilentrera dans la mission du juge de vérifier que le titre sur lequelse fonde la demande est bien exécutoire en vérifiant par exempleque la créance n’est pas prescrite ou qu’il n’y a pas d’erreur surle créancier ou sur le débiteur.