ART. 6	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Pradal
------------
ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« Par dérogation au11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I del’article R. 211‑4 »
les mots : 
« Nonobstant lesdispositions ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence quiretire des références de niveau réglementaire dans le dispositif del’article.