ART. PREMIER	N°1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1360
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« À cette fin, dans l’attentede l’évaluation de la réforme du « bloc peine », uneexpérimentation sera menée sur l’ensemble du territoire nationalpour redonner toute sa place à la détermination des modalitésd’exécution de la peine. Ainsi, pour les condamnations nonaménagées à l’audience ainsi que pour les sursis probatoires, uneaudience spécifique du juge de l’application des peines serainstaurée en aval de l’audience de condamnation dans des délaisrapprochés pour déterminer ou préciser les modalités de lapeine ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandationsdes Etats généraux de la justice, cet amendement a pour objetd’expérimenter sur l’ensemble du territoire national, et dansl’attente de l’évaluation de la réforme du “bloc peine”,  lacréation d’une audience spécifique du juge de l’application despeines pour les condamnations qui n’auraient pas fait l’objet d’unaménagement à l’audience et pour les sursis probatoires. 
Les chiffres récents attestent en effet d’une baisse inquiétante dunombre de mesures de TIG prononcées. 16 729 TIG étaient prononcéespar les juridictions correctionnelles en 2021 et 13 906 en 2022,soit une diminution de 17%. Cet échec s’explique en grande partiepar la réforme du bloc peines de 2019 dont les effets pervers n’ontpas été anticipés :   les aménagements de peines ab initiosous la forme de détention à domicile sous surveillanceélectronique (qui représentent 92% des aménagements de peines abinitio) ont explosé au détriment des mesures de conversion en TIGavec lesquelles les juges d’application des peines avaientl’habitude de composer.  Il faut dire que le rythme del’audience correctionnelle ne laisse pas de place au recueild’éléments sur la personnalité de l’auteur, à plus forte raison encomparution immédiate. L’aménagement de la peine nécessite en effetun temps et des moyens (enquêtes sociales) dont ne dispose pas lejuge correctionnel. Rien d’étonnant dès lors à ce que les peinescorrectionnelles prononcées depuis cette réforme réservent encoreune place centrale aux incarcérations alors même que l’objectifaffiché était de les réduire.