ART. PREMIER	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 353 par lesdeux phrases suivantes :
« Dans chaque tribunaljudiciaire, sera institué par décret un comité opérationneldépartemental de lutte contre la délinquance environnementale,présidé par le procureur de la République et composé des serviceschargés de la constatation des infractions aux atteintes àl’environnement. Le procureur de la République y expose sapolitique pénale et communique ses instructions au titre de samission de direction de la police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir le principe de séparation des pouvoirs en rendant àl’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale son effet utile.Il est proposé, en ce sens, de créer un cadre privilégié d’échangesd’informations des services verbalisateurs à destination desparquets, au sein de comités présidés par le procureur de laRépublique et composés exclusivement d’agents assermentés en chargede la constatation des atteintes à l’environnement, d’où seraientdonc exclues les autorités administratives (préfets et exécutifslocaux).
En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisésen matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieuxpénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part del’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affairestraitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grandepartie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnementaux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche desinfractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement pardépartement seulement) et à leur poursuite (du fait du manque demagistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’undéfaut d’information de l’autorité judiciaire par les servicesverbalisateurs placés sous l’autorité des préfectures, notoirementsensibles aux intérêts économiques locaux. 
Dans le meilleur des cas – parce qu’il existe aussi desdoctrines de l’inaction (cf. note de service de la direction del’OFB du 20 avril 2023 sur la conduite à tenir dans le cadre de laconstatation de la constatation du flagrant délit d’épandage despesticides dangereux pour les pollinisateurs sur les cultures enfleur), les services de l’Etat privilégient la mise en mouvement deprocédures administratives peu contraignantes sans en informerl’autorité judiciaire. Le phénomène est aussi ancien queparfaitement documenté (P. Lascoumes, L’éco-pouvoir, 1994 ;Rapport de la Cour des comptes du 9 juin 2023). Les parquets nesont donc tout simplement pas saisis, ce dont témoigne avecéloquence l’affaire du Lubrizol. Cette rétention d’informationconduit à déplacer le principe d’opportunité des poursuites au seindes administrations en lieu et place des parquets sur le planenvironnemental, contrevenant ainsi frontalement à l’article 40alinéa 2 du code de procédure pénale et par là-même au principe deséparation des pouvoirs  entre le judiciaire et l’exécutif(Mission conjointe CGEDD / IGJ « Une Justice pour l’environnement», 2019).