ART. PREMIER	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 353 par laphrase suivante :
« Des formations continues,communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs del’environnement et pilotées par l’École nationale de lamagistrature, seront organisées, dans le ressort des coursd’appels, en lien avec le tissu associatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’encourager la création de formations communes aux magistrats etaux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleurecoordination des différents acteurs du contentieux del’environnement, identifié comme l’un des principaux points faiblesde la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de laCour de cassation sur le traitement pénal des atteintes àl’environnement, de décembre 2022).
Les inspecteurs de l’environnementde l’OFB, sous la tutelle conjointe du ministre de la Transitionécologique et du ministre de l’Agriculture, jouent un rôle clé dansla recherche et la constatation des infractions. Le développementd’une politique pénale ambitieuse en matière de lutte contre ladélinquance environnementale passe donc par leur étroitecollaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or ilmanque à ces acteurs une culture commune. Les premiers ne sont passuffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice tandisqu’il manque souvent aux seconds une connaissance technique desquestions environnementales. Des formations continues communes auxmagistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENMdans le ressort des cours d’appel permettraient d’aguerrir lesseconds aux techniques judiciaires tout en permettant aux premiersde se familiariser avec les questions techniques auxquelles ilssont nécessairement confrontés. La qualité des procès-verbaux deconstatation et l’évaluation du préjudice écologique s’entrouveraient renforcés.  C’est pourquoi, des formationscommunes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnementpilotées par l’ENM doivent être organisées au niveau déconcentré auplus proche du terrain.  L’association du tissu associatiflocal permettrait d’enrichir le contenu de cesformations.