ART. PREMIER	N°1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1364
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 353 avec laphrase suivante : 
« Un groupe de travail communau ministère de la justice et au ministère de la transitionécologique sera institué afin de repenser la cohérence du droitpénal de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal del’environnement. Cette matière se caractérise en effet par unéparpillement des textes d’incriminations et de répression dans descodes épars et nombreux, les condamnant à n’être que trop peumobilisés. Le droit pénal de l’environnement est par ailleursappréhendé comme la queue de comète du droit administratif, larépression pénale dépendant en effet pour une large part dunon-respect de l’autorisation administrative ou d’une mise endemeure, ce qui contribue à dévoyer sa fonction régulatrice. Quantà l’échelle des peines, elle n’apparaît plus adaptée aux menacesqui pèsent sur l’environnement. Cet amendement reprend unerecommandation du rapport de la mission conjointe du CGEDD et del’IGJ, sur la justice environnementale.