ART. PREMIER	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 64, insérer la phrase suivante :
« Ils intégreront la catégorieA, compte tenu du niveau de responsabilité et de technicitéqu’implique l’exercice de leurs missions d’authentification de laprocédure et d’assistance du magistrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à mieuxreconnaître l’engagement des personnels de greffe. Il prévoit larevalorisation du statut et de la rémunération des greffiers etgreffières, par leur intégration à la catégorie A. Les greffierssont de plus en plus diplômés, sont des techniciens de laprocédure, authentifient les actes juridictionnels, exercentégalement des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadrede la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans lecadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décisionset de réquisitoires, renseignent, orientent et accompagnent lesusagers dans l’accomplissement des formalités ou procéduresjudiciaires et peuvent être en charge de fonctions d’enseignementprofessionnel. Ils sont amenés à travailler de nuit et les joursfériés dans le cadre des audiences et des déferrements. Malgrécela, ils perçoivent une rémunération nette globale (primes etindemnités comprises) de 13 % inférieure à la moyenne descatégories B (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique2017). Le rapport du Comité des états généraux de la justice relèveainsi un défaut d’attractivité de la profession : « Entre 2015 et2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté deplus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sontmieux payés et travaillent dans de meilleures conditions. Leseffectifs de greffe ne sont alors pas complets et le taux devacance de postes s’élève à 7 %, soit un manque de 1 500 agents,étant précisé que l’effectif théorique est au-dessous de la moyenneeuropéenne (en France, 34 personnels de greffe pour 100 000habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de61). »