ART. PREMIER	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 332 par laphrase suivante :
« Le volume des activations àdistance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation etde captations des images et des sons fera l’objet d’unecommunication annuelle par la sous-direction de la statistique etdes études du ministère de la justice ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeEcologiste demande à ce que les chiffres des nouvelles techniquesspéciales d’enquête instituées par le texte soient communiqués aupublic à l’occasion de la parution annuelle des chiffres clés de lajustice, par la sous-direction de la statistique et des études duministère de la Justice.