ART. 4	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 31, aprèsle mot :
« amende »
insérer les mots :
« inférieure ou égale à 7500 euros et prononcée à titre principal en matièrecorrectionnelle »
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les deux phrasessuivantes :
« Par exception au premieralinéa, le juge de l’application des peines ne peut ordonner cetteconversion qu’à la demande de l’intéressé. Les amendes forfaitairesne peuvent faire l’objet d’une conversion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depréciser les conditions de la conversion d’une amende en travaild’intérêt général, dont la possibilité a été ouverte par l’adoptiond’un amendement lors des travaux en commission des lois.
 
Il est particulièrement opportun d’élargir les hypothèses danslesquelles une peine peut être convertie par le juge del’application des peines en un travail d’intérêt général, lesvertus de celui-ci n’étant plus à démontrer.
 
Néanmoins, afin que cette conversion s’avère pleinementpertinente, certains cas d’exclusion apparaissent devoir êtreajoutés.
 
Il importe tout d’abord d’exclure du champ d’application decette conversion les amendes prononcées en répression de lacommission d’un crime, compte tenu de la gravité des faitsconcernés.
 
De même, les amendes contraventionnelles doivent être écartées.En effet, dans le cas de la commission d’une contravention de lacinquième classe, le législateur n’a pas prévu que le travaild’intérêt général puisse constituer une peine principale, maisseulement une peine complémentaire. Il s’ajoute par exemple àl’amende prononcée. Il serait donc incohérent que la personnecondamnée exécute finalement uniquement un travail d’intérêtgénéral.
Par ailleurs, dans le domaine délictuel, il est importantd’exclure les amendes forfaitaires délictuelles, lesquelless’appliquent dans le cadre d’une procédure simplifiée, vouée às’achever rapidement, par un paiement qui emporte l’extinction del’action publique.
 
De plus, il serait inopportun que cela s’applique à des amendesprononcées à titre de peine complémentaire notamment d’une peined’emprisonnement ou à des amendes d’un montant particulièrementélevé, qui traduirait une gravité certaine des agissements de lapersonne condamnée.
 
Enfin, il convient de réserver la conversion d’une amende entravail d’intérêt général aux cas dans lesquels celle-ci estdemandée au juge de l’application des peines par la personnecondamnée elle-même. En effet, le travail d’intérêt général ne peutêtre envisagé contre une personne qui le refuse. Dès lors, lasaisine du juge de l’application des peines par le parquet pourraits’avérer vaine dans un grand nombre de situations, au terme d’untraitement inutilement chronophage pour le service de l’applicationdes peines.