ART. 3 BIS B	N°1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1368
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « si elle réside habituellement sur leterritoire de la République, » sont supprimés ;
« 2° À la fin du2° et à la fin du 3°, les mots : « , si lesfaits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commisou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a lanationalité est partie à la convention précitée ; » sontsupprimés ;
« 3° Après le même 3°, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :  
« La personne soupçonnée doitavoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-cise définissant par un lien de rattachement suffisant avec laFrance. Ce lien doit être apprécié notamment au regard de la duréeactuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoirefrançais, ou des conditions et raisons de cette présence, ou de lavolonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’ymaintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ouprofessionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la compétenceuniverselle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteursde crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes deguerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égardà la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditionscumulatives demeurent autour de ce mécanisme :
 
- La preuve de la résidence habituelle sur le territoirefrançais ;
- La double incrimination qui implique que les faits soientpunis par la législation de l’État où ils ont été commis ou que cetÉtat ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité, soitun État partie au Statut de Rome ;
- Le déclenchement de l’action publique par le ministère public,qui dispose d’un monopole en la matière.
 
Dans la continuité des épisodes judiciaires de ces dernièresannées, la cour de Cassation a rendu le vendredi 12 mai 2023 deuxarrêts qui confirment la compétence des tribunaux français pourjuger de ces affaires internationales. Les valeurs de notre paysnous obligent à inscrire l’action de la France dans le cadre de sonengagement en faveur de l’instruction des crimes internationauxdans la résolution des enquêtes et dans la tenue des procès à viséeinternationale.
 
Cet amendement de repli, qui reprend la proposition de loidéposée en juin 2023, vise à assouplir la première condition, cellede la résidence habituelle, et à supprimer la seconde conditionrelative à la double incrimination, afin de permettre une plusgrande effectivité de la compétence universelle en France.