ART. 27	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le Gouvernement remet unrapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cetteloi étudiant la nécessité d’adapter ce projet de loi auxterritoires d’Outre-mer via plusieurs projets de loi, un parterritoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ilanalyse la pertinence que ces projets de loi soient rédigés enétroite collaboration avec les organisations professionnellesconcernées ainsi que les élus de chacun de cesterritoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler que les territoires d’Outre-mer possèdent des diversitéstelles que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire audétriment de celles-ci par un simple article de forme.
La rapport Sauvé résumait parfaitement cette nécessité dans sonchapitre « Une justice ultramarine en grande fragilité » : «l’accès au droit y est particulièrement précaire dans un contextede pauvreté et de fracture numérique très supérieure ». Et de citerle rapport de l’IGJ de 2022 (Mission d’appui relative àl’organisation de l’action du secrétariat général du ministère dela justice dans les Outre- mer) qui souligne que par leur ampleuret leurs spécificités, les enjeux ultramarins nécessitent de bâtirun plan stratégique d’actions à la fois communes et propres àchaque territoire.
En cohérence avec cette recommandation issue des Etats généraux dela justice, nous souhaitons ainsi modifier la rédaction de cetarticle pour que soit initié un véritable travail d’adaptation dece texte de loi aux spécificités de chaque territoireultramarin.