ART. 6	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1370
présenté par
Mme Colboc
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« II. bis – Parexception au II, le tribunal des activités économiques et sonprésident ne sont pas compétents pour connaître des procéduresd’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil localapplicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les spécificitésassociatives du fait :
-       qu’elles sont régies par lecode civil et non par le code du commerce ;
-       qu’elles sont assujetties àun régime fiscal qui leur est propre, et que leurs activités sontsoumises à des règles fiscales bien spécifiques ;
-       qu’elles relèvent d’un plancomptable spécifique aux organismes de droit privé à but nonlucratif.
Le présent amendement, travaillé encollaboration avec France Générosités, le Mouvement Associatif etESS France, vise à exclure l’ensemble des associations du champ descompétences du TAE.