ART. PREMIER	N°1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Supprimer l’alinéa271.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 285 à 293.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de couper le procès civilen deux temps, n’apparaît pas comme un moyen efficace de gagner dutemps puisqu’il faudra bien, à un moment donné ou à unautre, rendre un jugement sur l’ensemble des prétentionsdes parties, à défaut d’accord amiable entre elles.
D’autre part, il semble que cette césure complexifiera laprocédure puisque certaines prétentions auront donné lieu à unjugement tandis que les autres n’auront pas encore été jugées. Quiden cas de lien entre elles ? Cette césure aura peut-être poureffet, au contraire, d’étirer le procès civil. 
Le procédé ne convainc pas. Il est préférable, pour gagnerdu temps, de prévoir un calendrier de procédure. 
C’est la raison pour laquelle un amendement de suppression estdéposé sur l’ensemble des alinéas relatifs à la césure du procèscivil.