ART. PREMIER	N°1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1379
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 347, après le mot :
« société, »
insérer les mots :
« en particulier s’agissant del’exécution des peines, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la circulaire CRIM2022–16/E1–20/09/2022, Monsieur le garde des Sceaux a explicitementaffirmé être particulièrement “attentif à ce que les peinesprononcées par les juridictions soient exécutées rapidement afinqu’elles soient crédibles”. L’exécution des peines prononcées faitdonc bien partie de la politique pénale du gouvernement. Toutefois,une analyse des chiffres du ministère de la Justice pour les années2016-2020 permet d’obtenir deux estimations sur l’exécution despeines de prison ferme :
41% des « condamnés ferme » ne sont en réalité pas incarcérés.Leur peine est généralement courte et aménagée d’emblée. Pourtant,elle est considérée comme « exécutée ». Ces condamnés échappanttotalement à la prison sont parfois des délinquants « récidivistes».
Un « condamné ferme » effectue, en moyenne, 62% de la durée deleur peine en prison ferme. Pendant le temps d’aménagement de leurpeine, certains commettent de nouvelles infractions.
Partant, il apparaît qu’un effort particulier doit être mené surl’exécution effective des peines de prison ferme. Le présentamendement propose de souligner cet objectif majeur de politiquepénale afin de lutter contre l’impunité qui incite à lacriminalité. Tel est le sens de cet amendement.