APRÈS ART. 3	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1381
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 461 du code deprocédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsirédigé :
« Art. 461‑1. – À l’exception desprocédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte,aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullitéd’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procéduresrestant à examiner à une audience ultérieure, le cas échéant enstatuant sur le renouvellement des mesures de contrôle judiciaireou d’assignation à résidence sous surveillanceélectronique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de replien réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’uneaffaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examenà cette heure limite.
En prévoyant que le présidentd’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure,on introduit ici une certaine souplesse dans l’application desdélais.