ART. 6	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1383
présenté par
Mme Brugnera et Mme Tanzilli
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« II. bis – Parexception au II, le tribunal des activités économiques et sonprésident ne sont pas compétents pour connaître des procéduresd’alerte, amiables et collectives de l’ensemble des associationsrégies par la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil localapplicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure l’ensemble des associations loi 1901 du champ descompétences du Tribunal des activités économiques. Les associationsprésentent en effet certaines caractéristiques qu’il s’agit deprendre en considération:
-      Elles sont régies par le code civil et non par le code ducommerce ;
-       Elles sont assujetties à un régimefiscal qui leur est propre, et leurs activités sont soumises à desrègles fiscales spécifiques ;
-       Elles relèvent d’un plan comptablespécifique aux organismes de droit privé à but non lucratif.
Cet amendement a ététravaillé avec Le Mouvement associatif, ESS France etFrance générosités.