ART. 14	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 22, après lemot :
« alternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un détenu qui aurait déjàété sanctionné dans les six derniers mois pour manquement aurèglement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative.En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sontengagées automatiquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lanotion de procédure alternative. Les incidents étant nombreux, lacommission disciplinaire est surchargée et les détenus échappentbien souvent aux sanctions. Afin qu’un sentiment d’impunité ne sedéveloppe pas, est ouverte dans l’article 14 la possibilité derecourir à des procédures alternatives aux poursuitesdisciplinaires. Celle-ci repose sur le consentement dudétenu.
Ces procédures doivent en outre être simplifiées pour s’assurerd’une réactivité immédiate. Il importe également de prévoir qu’undétenu déjà sanctionné dans les 6 derniers mois ne peut bénéficierd’une telle procédure, alors que la réitération de manquements dansun court laps de temps établit la nécessité d’une sanctionferme.