ART. 8 TER	N°1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1386
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et deprogrammation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit parle Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandatsconsécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans)pour exercer cette fonction.
 
L’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifset d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal, sans étuded’impact préalable, est malvenue compte tenu du nombre insuffisantde candidats à cette fonction.
 
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillersprud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédigerdes jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une sectionvoire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bonfonctionnement des conseils de prud’hommes.
 
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes quiréunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux etmettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre deconseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de «grands » conseils de métropoles.
 
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris,53 sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillersseraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30conseillers par la limitation du nombre de mandats.
 
Par conséquent, ces contraintes conduiront inéluctablement à unediminution du nombre de candidats et à terme à un dysfonctionnementde la justice prud’homale encore plus prégnant avec un risqueencore plus fort d’échevinage. Cet amendement propose donc lasuppression de ces limites.