ART. PREMIER	N°1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1392
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 385, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de permettre aujusticiable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, etconformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur desréflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en donnéesouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devantles juridictions administratives, ainsi que les rapports publicsdes conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux prèsla Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre aux vœux de la Courdes comptes et des États généraux de la justice sur latransformation numérique de la justice, un plan de transformationnumérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec commequatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur dela donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision,qualité et gouvernance de la donnée) ». C’est pourquoi cetamendement se propose de clarifier comment la valeur de la donnéede justice peut être mobilisée au service du justiciable, enprévoyant le renforcement de la politique d’open data (donnéesouvertes) initiée en 2016 et réitérée avec la loi de programmationde la justice 2018-2023 (article 33). En particulier, puisquel’open data est en vigueur pour les décisions des juridictionsadministratives, il convient de le compléter par la mise àdisposition du public des conclusions des rapporteurs publics,indissociables des décisions qu’elles préfigurent. Une tellepublication serait aussi souhaitable du reste pour toutes lesjuridictions. Il s’agit de la norme devant les juridictionseuropéennes. Cet amendement a été rédigé en lien avec des acteursfrançais qui promeuvent la mise en ligne d’informationsjuridiques.