ART. PREMIER	N°1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1393
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 385, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de permettre aujusticiable de mieux comprendre et de s’approprier la justice, etconformément à l’objectif d’intégrer la donnée au cœur desréflexions, de nouveaux jeux de données seront publiés en donnéesouvertes, notamment les conclusions des rapporteurs publics devantle Conseil d’État, ainsi que les rapports publics des avocatsgénéraux près la Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Pour répondre aux vœux de la Cour des comptes et des Étatsgénéraux de la justice sur la transformation numérique de lajustice, un plan de transformation numérique de la justice pour2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégiquecelui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur desréflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernancede la donnée) ». C’est pourquoi cet amendement se propose declarifier comment la valeur de la donnée de justice peut êtremobilisée au service du justiciable, en prévoyant le renforcementde la politique d’open data (données ouvertes) initiée en 2016 etréitérée avec la loi de programmation de la justice 2018-2023(article 33). En particulier, puisque l’open data est en vigueurpour les décisions des juridictions administratives, il convient dele compléter par la mise à disposition du public des conclusionsdes rapporteurs publics devant le Conseil d’Etat, indissociablesdes décisions qu’elles préfigurent. Une telle publication seraitégalement souhaitable du reste pour toutes les juridictions. Ils’agit de la norme devant les juridictions européennes. Cetamendement a été rédigé en lien avec des acteurs français quipromeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.