ART. PREMIER	N°1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1394
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 163, insérerl’alinéa suivant :
« S’agissant de ladématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurspublics feront désormais l’objet d’une mise en formedactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsi disponibles etseront mises à la disposition du public à titre gratuit sous formeélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de transformation numériquedu ministère intègre un axe stratégique ministériel dedématérialisation intitulé projet « zéro papier ». Ceprojet est décliné pour les juridictions pénales et civiles maisnon pour les juridictions administratives. Certes, une grandepartie de la chaine de production des décisions administratives estdéjà dématérialisée, notamment grâce aux applicatifs« Télérecours ». Ce n’est cependant pas encore le caspour les conclusions des rapporteurs publics devant lesjuridictions administratives dont la mise en forme des conclusionsrevêt parfois une forme manuscrite. C’est pourquoi cet amendementpropose d’intégrer les juridictions administratives à la stratégie« zéro papier », et, dans la lignée de l’objectif de« Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (opendata, aide à la décision, qualité et gouvernance de ladonnée) », de les ouvrir au public en données ouvertes. Cetamendement a été rédigé en lien avec des acteurs français quipromeuvent la mise en ligne d’informations juridiques.