ART. PREMIER	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 163, insérerl’alinéa suivant :
« S’agissant de ladématérialisation administrative, les conclusions des rapporteurspublics devant le Conseil d’État feront désormais l’objet d’unemise en forme dactylographiée lorsqu’elles ne sont pas déjà ainsidisponibles et seront mises à la disposition du public à titregratuit sous forme électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le plan de transformation numérique du ministère intègre un axestratégique ministériel de dématérialisation intitulé projet« zéro papier ». Ce projet est décliné pour lesjuridictions pénales et civiles mais non pour les juridictionsadministratives. Certes, une grande partie de la chaine deproduction des décisions administratives est déjà dématérialisée,notamment grâce aux applicatifs « Télérecours ». Ce n’estcependant pas encore le cas pour les conclusions des rapporteurspublics devant le Conseil d’Etat dont la mise en forme desconclusions revêt parfois une forme manuscrite. C’est pourquoi cetamendement propose d’intégrer les juridictions administratives etspécialement le conseil d’Etat à la stratégie « zéropapier », et, dans la lignée de l’objectif de « Mettre lavaleur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à ladécision, qualité et gouvernance de la donnée) », de lesouvrir au public en données ouvertes. Cet amendement a été rédigéen lien avec des acteurs français qui promeuvent la mise en ligned’informations juridiques.