ART. 3	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. William
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contours de ce dispositif nesont pas ici suffisamment précis. L’alinéa 85 ne précise pas lanotion de “possesseur”, ce qui peut aboutir à des pratiques etdérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment audétriment de personnes étrangères à la commission de l’infractionmais toutefois proches des personnes faisant l’objet d’uneenquête ou poursuivies. En outre, ces pouvoirs sontdisproportionnés au stade de l’enquête préliminaire, compte tenu dela nature de la procédure : non contradictoire, et de l’absenced’éléments communiqués du dossier. Ainsi, il est proposé desupprimer ces alinéas, en l’état de la rédaction actuelle.