ART. 3	N°1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1399
présenté par
M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Roussel
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 85, supprimer les mots : 
« de l’enquêteou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’un amendement derepli, visant à ne permettre cette mise en œuvre que dans le cadrede l’instruction et non dès le stade de l’enquête. 
Les contours de ce dispositif nesont pas ici suffisamment précis. L’alinéa 85 ne précise pas lanotion de “possesseur”, ce qui peut aboutir à des pratiques etdérives liées à la géolocalisation en temps réel, notamment audétriment de personnes étrangères à la commission de l’infractionmais toutefois proches des personnes faisant l’objet d’une enquêteou poursuivies. En outre, ces pouvoirs sont disproportionnés austade de l’enquête préliminaire, compte tenu de la nature de laprocédure : non contradictoire, et de l’absence d’élémentscommuniqués du dossier. Ainsi, il est proposé d’exclure cettepossibilité au stade de l’enquête préliminaire.