ART. 3	N°1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1400
présenté par
M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 85, ajouter les mots : 
« Hors situation d’acte ou derisque terroriste, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A des fins d’intelligibilité de laloi, il est utile de préciser que les règles ainsi décritesconstituent le régime de droit commun relatif à l’activation àdistance d’un appareil électronique sans le consentement de sonpropriétaire, à l’exclusion des personnes poursuivies et/oususpectées d’activité terroriste. Les techniques d’écoute etlocalisation des personnes en lien avec une organisation terroristerelèvent de services spécialisés de renseignement, régis parla loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la préventiond’actes de terrorisme et au renseignement.