ART. 3	N°1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1401
présenté par
M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 121par la phrase suivante : 
« Le recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonnéà l’accord exprès de la personne poursuivie, assistée le caséchéant par son avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des usages locaux dansces territoires, de la nécessité de personnaliser en matièrepénale; le risque de généralisationdes séquences dématérialisées feraient perdre à laprocédure pénale un certain nombre de vertus. Du fait de plusieursscandales notamment sanitaires, socio-économiques, il y a au seinde ces territoires une perte de confiance à l’endroit de lafonction judiciaire et des magistrats. En Outre-mer et notamment àla Martinique, il existe de plus en plus de regroupements citoyensqui se forment pour “rendre justice” eux mêmes. Dans ces conditionset afin de ne pas rompre de manière définitive la confiance dansl’institution judiciaire, il est proposé de le permettre avec l’accord exprès du prévenu, en présence de son avocat.