ART. 3	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 121par les deux phrases suivantes :
« Le recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle pour ces procédures est subordonnéà l’accord exprès de la personne poursuivie, assisté le cas échéantpar son avocat. Un décret en Conseil d’État préciseles modalités de saisine du juge des libertés et de ladétention en cas de difficulté liée à l’exécution du présentalinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoirl’intervention du JLD, pour tout litige né de la mise en œuvre deces séquences dématérialisées. Le recours à lavisioconférence  affecte la perception que l’on peut avoir duprévenu, notamment sous le prisme de la personnalisation de lapeine et de l’appréciation du profil psychologique de l’individu.La déshumanisation de la procédure peut donner le sentiment auprévenu qu’il bénéficiera d’une justice de moins bonne qualité. EnOutre-mer, le lien social et la figure d’autorité structurent lesrelations. Dans un souci de bonne administration de la justice,afin que ces quelques vertus  soient préservées, il fautpermettre au prévenu de l’accepter de manière exprès. 
La dernière phrase est un ajout nouveau, venant ici prévoir lacompétence du JLD pour connaître des litiges nés dans ce cadre. Atitre d’exemple, en Outre-mer, la fracture numérique est tellequ’il n’est pas impossible qu’une coupure d’électricité survienneau cours de cette audience dématérialisée.