APRÈS ART. 3	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. William, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 704‑1 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans, aux fins de bonne administration de lajustice, les magistrats et le procureur de la République relevantde la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitredans le ressort de la cour de Fort-de-France peuvent, selondes conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à desmoyens de télécommunication audiovisuelle  à tous les stadesde la procédure, après avoir recueilli l’accord exprès du prévenu,le cas échéant en présence de son conseil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient répondre à unbesoin des magistrats spécialisés de la Martinique, afin depermettre au JIRS de fonctionner dans des conditions adaptées auxréalités du territoire et de manière moins aberrante. C’est ainsiqu’une frégate de la marine nationale de 94 mètres et 100 hommes àbord, a dû se dérouter vers la Martinique alors qu’elle se trouvaità proximité de la Guadeloupe, pour faire une première comparutionet assurer un débat devant le JLD, alors que le recours à lavisio-conférence aurait été une alternative acceptabledans ces conditions. Cette mesure est en outre justifiée parla complexité de l’organisation de transports inter-îles. Parailleurs, le recours étendu à la visioconférence est déjà leprincipe à Mayotte, à La Réunion à Saint-Martin et à Basse-Terre.Les garanties liées à l’accord exprès du prévenu, en présence deson conseil, équilibrent le dispositif.