ART. 3	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Clapot
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions relatives à l’activation à distance de la localisationd’appareils électroniques à l’insu ou sans le consentement de leurpropriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privéeest disproportionnée au regard de son objectif de recherche desauteurs d’infractions. Les ONG de défense des droits humains, àl’instar d’Amnesty International, ont dénoncé les risquesd’utilisation abusive de cette mesure et la Défenseure des droits acritiqué son manque de garantie effective pour concilier sonobjectif avec les droits et les libertés. Le Conseil d’Etat aégalement constaté que cette mesure portait une atteinte importanteau droit au respect de la vie privée.
Ainsi, au vu de leur rédactionactuelle, ces alinéas devraient être supprimés.