ART. 3	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1408
présenté par
Mme Clapot
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 124 à133.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesdispositions relatives à l’activation à distance de la captationd’images et de sons par des appareils électroniques à l’insu ousans le consentement de leur propriétaire. Cette mesureattentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée auregard de son objectif de recherche des auteurs d’infractions. LesONG de défense des droits humains, à l’instar d’AmnestyInternational, ont dénoncé les risques d’utilisation abusive decette mesure et la Défenseure des droits a critiqué son manque degarantie effective pour concilier son objectif avec les droits etles libertés. Le Conseil d’Etat a également constaté que cettemesure portait une atteinte importante au droit au respect de lavie privée.
Ainsi, au vu de leur rédaction actuelle, ces alinéas devraient êtresupprimés.