ART. 27	N°1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1410
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir ledroit de s’inscrire aux concours de la justice avec une “maitrise”au vu des difficultés d’accès à un parcours de “master” aucomplet.
Face aux déceptions et inquiétudes des étudiants, nous ne devonspas freiner l’acces aux concours.