ART. 3	N°1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1411
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« en cas de prolongation de lagarde à vue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 de l’article 3 duprésent projet de loi, introduit une possibilité d’examen médicalpar vidéotransmission, sur autorisation du procureur de laRépublique. Mais cette possibilité ne serait ouverte qu’en casde prolongation de la garde à vue, et non pour le premier examenmédical.
Le fait d’éviter le déplacementd’un médecin en vue d’un examen médical physique, permet un gain detemps considérable dans la procédure, et relève d’une grandepraticité pour nos agents des forces de l’ordre. Aussi, afind’étendre cette mesure à tous les examens médicaux, même lepremier, le présent amendement vise à supprimer la précision “encas de prolongation de la garde à vue”.